CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ
LE DROIT D’ADMISSION
L’article 23 garantit l’admission à une école francophone aux enfants de trois catégories de citoyens canadiens :
- Un parent dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ;
- Un parent qui a reçu son instruction au niveau primaire en français au Canada ;
- Les frères et sœurs d’un enfant qui a reçu ou reçoit son instruction au niveau primaire ou secondaire en français au Canada.
LA PERMISSION D’ADMISSION
Un élément du droit de gestion est d’accorder l’admission à des personnes provenant de l’extérieur des trois catégories qui sont garanties d’admission à l’article 23. Cela reflète aussi l’élément réparateur de l’article 23. Donc, les personnes dans les catégories suivantes peuvent demander au CSCE la permission d’admission pour leurs enfants :
